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Le cadre légal - version anglaise

 

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La loi du 13 juillet 1992

Elle modifie et complète la loi de 1975 sur l’élimination des déchets. A la responsabilisation des maires concernant la collecte, le transport, le stockage, le tri et le traitement s’ajoutent les éléments suivants pour moderniser la gestion des déchets bruts :
- Prévenir et réduire la production des déchets
- Limiter leur transport en distance et volume
- Les valoriser au maximum par réemploi, recyclage, compostage… C’est à dire organiser le tri des déchets
- Stopper la mise en décharge d’ordures ménagère brutes (non triées ou non traitées au préalable

Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de 1996 révisé en 2002

Il précise les grandes orientations du traitement des déchets, compte tenu du contexte économique local. Pour l’Ouest de l’Hérault, il préconise :
- le développement des collectes sélectives d’emballages recyclables et de la fraction fermentescible des ordures ménagères (avec une recherche de solutions particulièrement adaptées au milieu rural - ex : promotion du compostage individuel)
- la fermeture rapide des décharges brutes
- le développement du réseau de déchetteries et de C.E.T. (Centre d’enfouissement Technique) de classe 3.
- l’organisation des transferts et transports au sein de la zone
- la création de trois nouvelles plates-formes de compostage pour le traitement de la fraction fermentescible des ordures ménagères, des déchets verts, voire des boues d’épuration
- la recherche d’au moins deux sites d’enfouissement de déchets ultimes
- l’amélioration des rendements de collecte sélective et de valorisations matière et organique passera par le développement de la communication.

Plus d’information sur le site de la Préfecture de l’Hérault.

La circulaire Voynet du 28 avril 1998

Elle donne la priorité à la valorisation matière (réutilisation, réemploi, recyclage ) et à la valorisation organique (compostage).

La communication gouvernementale du 21 septembre 2005 et la circulaire du 25 avril 2007 sur les plans de gestion des déchets ménagers.

La première explique et l’autre rappelle le cap fixé par le gouvernement donner un nouvel élan à la gestion des déchets et guider l’action des différents acteurs :
- Impliquer fortement des citoyens dans la gestion des déchets ce qui suppose de mieux les informer, en particulier sur les enjeux environnementaux, économiques, sociaux et de citoyenneté liés à cette gestion
- Réduire les quantités de déchets prises en charge dans le cadre du service public des déchets notamment par la prévention
- Augmenter le recyclage et la valorisation organique avec des objectifs de réduction, dans cinq ans, de la quantité d’ordures ménagères enfouies ou incinérées au niveau national à 250 kg/habitant et par an et dans 10 ans à 200 kg par habitant et par an.

 

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