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Le cadre légal

 

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• La loi du 13 juillet 1992.

Elle modifie et complète la loi de 1975 sur l’élimination des déchets. A la responsabilité des maires de la collecte, du transport, du stockage, du tri et du traitement s’ajoutent les éléments suivants pour moderniser la gestion des déchets bruts :

- Prévenir et réduire la production des déchets.

- Limiter leur transport en distance et volume.

- Organiser le tri des déchets pour les valoriser au maximum par réemploi, recyclage, compostage…

- Stopper la mise en décharge d’ordures ménagère brutes (non triées ou non traitées au préalable).

• Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de 1996 révisé en 2002.

Il précise les grandes orientations du traitement des déchets en fonction du contexte économique local. Pour l’Ouest de l’Hérault, il préconise :

- le développement des collectes sélectives d’emballages recyclables et de la fraction fermentescible des ordures ménagères (avec une recherche de solutions particulièrement adaptées au milieu rural comme le compostage individuel).

- la fermeture rapide des décharges brutes.

- le développement du réseau de déchetteries et de C.E.T. (Centre d’enfouissement Technique) de classe 3.

- l’organisation des transferts et transports au sein de la zone.

- la création de trois nouvelles plateformes de compostage pour le traitement de la fraction fermentescible des ordures ménagères, des déchets verts, voire des boues d’épuration.

- la recherche d’au moins deux sites d’enfouissement de déchets ultimes.

- l’amélioration des rendements de collecte sélective et de valorisations matière et organique passera par le développement de la communication.

Depuis le 1er janvier 2005, la compétence a été transférée aux Conseils Généraux. Ces derniers doivent réviser les plans existants afin d’intégrer les dernières évolutions réglementaires issues notamment du Grenelle de l’Environnement. Le Département de l’Hérault a engagé la procédure de révision avec l’organisation de différents groupes de travail. Le calendrier actuel prévoit une finalisation du plan pour la fin de l’année 2012.

Plus d’information sur le site de la Préfecture de l’Hérault.

• La circulaire Voynet du 28 avril 1998.

Elle donne la priorité à la valorisation matière (réutilisation, réemploi, recyclage) et à la valorisation organique (compostage).

• La communication gouvernementale du 21 septembre 2005 et la circulaire du 25 avril 2007 sur les plans de gestion des déchets ménagers.

La première explique et l’autre rappelle le cap fixé par le gouvernement qui est de donner un nouvel élan à la gestion des déchets et de guider l’action des différents acteurs :

- Impliquer fortement des citoyens dans la gestion des déchets ce qui suppose de mieux les informer, en particulier sur les enjeux environnementaux, économiques, sociaux et de citoyenneté.

- Réduire les quantités de déchets prises en charge notamment par la prévention.

- Augmenter le recyclage et la valorisation organique avec des objectifs de réduction, dans cinq ans, à 250 kg/habitant et par an d’ordures ménagères enfouies ou incinérées au niveau national, et à 200 kg dans dix ans.

• La loi Grenelle 1 du 3 août 2009 (article 46)

Suite aux 3 grands objectifs hiérarchisés fixés par le Grenelle de l’Environnement, cette loi prévoit de :

- Renforcer la réduction à la source des déchets : réduire de 7% la production des ordures ménagères et assimilées en 5 ans

- Développer le recyclage matière et organique : Pour les Déchets ménagers et assimilés : 45% en 2015 Pour les Emballages ménagers : 75% en 2012

- Réduire les quantités partant en incinération ou en stockage de 15 % d’ici à 2012

• La législation européenne qui se décline en droit français :

- La directive cadre déchets de 2008/98 CE qui actualise la réglementation déchets en fixant de nouveaux objectifs à l’horizon 2020.

- La directive enfouissement de 1999/31 CE qui donne le cadre relatif aux centres de stockage. Elle fixe notamment des objectifs de réduction des quantités de matière organique enfouies.

 

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